Conditions Générales de Vente (CGV) de la société FACILITY

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute ouverture de compte passée entre FACILITY et ses CLIENTS et écartent toute autre condition générale. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément acceptées par FACILITY dont le siège social est à l’adresse suivante :

FACILITY - SARL au capital de 25000 €
Technoparc - 9 rue Charles Edouard Jeanneret
78306 Poissy cedex - FRANCE
Siret 434 657 375 00011       NAF :4649Z
TVA intra communautaire: FR 70 434 657 375
IBAN : FR 76 3000 4001 7800 0100 7852 992
Sites internet : www.espacefacility.com et www.facility-calipage.com
Contacts par courriels: info@espacefacility.com et postmaster@espacefacility.com

1 - Commandes:

Les commandes sont enregistrées par téléphone, courrier, fax, courrier électronique ou en ligne sur le site internet. En passant la commande ou en acceptant un devis, le CLIENT accepte expressément les présentes conditions générales. En cas de commande sur le site internet, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales. Il sera accusé réception par courrier électronique, des commandes effectuées sur le site internet. Il appartient au CLIENT de vérifier la confirmation de commande et d’avertir immédiatement FACILITY de toute erreur. L’indisponibilité d’un produit ne pourra entraîner l’annulation de la commande globale par le CLIENT, ni aucune indemnité de la part de FACILITY. En cas de prestation de services, le CLIENT accepte expressément que celle-ci soit effectuée par un sous traitant agréé par FACILITY.

2 - Responsabilité du client:

Il est de la responsabilité exclusive de chaque CLIENT de définir ses besoins, choisir les matériels et les fournitures adéquats, s’assurer de la compatibilité des produits achetés. Le CLIENT s’estime suffisamment compétent pour s’adresser à FACILITY. La seule et unique obligation de FACILITY est la fourniture des produits commandés. FACILITY n’est pas tenue de procéder à des prestations ou fournitures autres, sauf convention contraire signée des deux parties.

3 - Prix:

Le prix des produits est celui du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande et acceptée par FACILITY. Le tarif est sujet à modification sans préavis. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture qui est émise par FACILITY, le jour de la mise à disposition ou de la livraison des produits. Les prix indiqués dans notre tarif sont établis en euros, T.V.A. en sus.

4 - Conditions de règlement:

Les conditions de règlement sont fixées à l'ouverture du compte CLIENT d'un commun accord entre FACILITY et le CLIENT. Toute facture non payée, à la date d’exigibilité entraîne à la charge du client la facturation de pénalités de retard au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture. Ces dispositions dérogent expressément à l’article 1153 du code civil. Ces sommes seront dues même si l’obligation principale a été en partie exécutée.  En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale selon l’article 1226 du code civil. Tout droit de rétention ou compensation avec des créances que le CLIENT pourrait faire valoir à l’encontre de FACILITY, est exclu, le CLIENT renonçant expressément au bénéfice de l’article 1290 du code civil. Sauf disposition spécifique, si lors d’une précédente commande, le CLIENT n’a pas respecté l’une de ses obligations, FACILITY pourra demander de fournir des garanties satisfaisantes. Des modalités particulières de paiement peuvent être fixées par FACILITY pour chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées.

5 - Livraisons:

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner au CLIENT le droit d’annuler la vente ou de refuser les produits, ni donner lieu à retenue, compensation, pénalités dommages et intérêts au profit du CLIENT. Dès livraison ou enlèvement de FACILITY, les produits sont placés sous la responsabilité du CLIENT qui supporte alors les risques de toute nature y compris de cas fortuits et de force majeure ainsi que la garde et prend les assurances nécessaires. Le CLIENT doit, en cas d’avarie ou de manquant, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de FACILITY. Le CLIENT doit en cas de vice apparent ou de non-conformité de la livraison adresser dans les 48 heures à FACILITY une lettre recommandée avec AR. Le produit comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco, quel que soit le mode de transport.

6 - Clause de réserve de propriété:

FACILITY reste propriétaire des matériels jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT. Le CLIENT supporte tous les risques conformément au chapitre "Livraisons" ci-dessus. A défaut de paiement à l’échéance, FACILITY est en droit d’exiger du CLIENT la restitution du matériel et conservera les acomptes déjà versés en contrepartie de la jouissance du matériel par le CLIENT. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de revente de cette marchandise, la réserve de propriété se reportera sur le prix de vente dû par le sous acquéreur.

7 – Minimum de commande, franco de port et d'emballage:

• Paris et les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95: Minimum de commande : 60 € HT, franco de port à partir de 95 € H.T. remises déduites des marchandises disponibles*, frais de port de 7.5 € HT entre 60 et 95 € HT.
• Autres départements : minimum de commande 110,00 € H.T. des marchandises disponibles*, Frais de port en sus : nous consulter.
  
  * sauf mobilier et matériel de manutention lourde et/ou volumineuse: devis sur-mesure.
  

8 - Retour:

Le retour de produits est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation de retour auprès du service administration des ventes. Les produits ne pourront être repris que dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison ou enlèvement, s’ils sont neufs et en parfait état, dans leur emballage d’origine non abîmé ou étiqueté, accompagné d’une photocopie de la facture d’achat (si le produit a déjà été facturé) et du bon de livraison se rapportant à ce retour (nous communiquer ces éléments par fax au 01 39 11 00 65 avec le motif du retour). L'échange ou la reprise ne peuvent être assuré pour le mobilier, les consommables informatiques, les produits hors catalogues et les commandes spéciales. Seuls seront acceptés les retours de marchandises non conformes à votre commande ou défectueux. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

9 - Garanties:

Outre la garantie légale des vices cachés, les produits bénéficient de la seule garantie des constructeurs telle qu’elle figure sur le bon de garantie, à l’exclusion de toute autre garantie. La garantie est limitée à la réparation ou l’échange des pièces ou matériels en panne. Les produits devront être retournés en port payé au Service Après-vente de FACILITY. Les pannes dues à l’usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée, etc., ne sont pas couvertes par la garantie. FACILITY ne donne aucune garantie concernant l’aptitude du produit à satisfaire aux besoins du CLIENT. Facility décline toute responsabilité liée au mauvais montage ou mauvaise installation par le CLIENT d’un produit nécessitant des aptitudes techniques ou physiques (ex : mobilier, matériel informatique…)

10 - Prêt de matériel:

Les prêts de matériel sont effectués sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui en devient gardien jusqu’à la restitution dans l’emballage d’origine, en bon état, à ses frais, à l’issue de la durée convenue du prêt. Le prêt s’effectue contre remise d’une caution qui n’est retournée que lorsque FACILITY a eu la possibilité de contrôler l’état du matériel retourné. La remise en état du matériel s’effectue aux frais exclusifs du CLIENT.

11 – Conformité des articles:

Les informations produits, les photos et les désignations contenues dans nos catalogues ou notre site internet ne sont pas contractuelles. Les erreurs typographiques, les omissions, les changements de produits ou de paquetage ne sauraient engager notre responsabilité. En cas de défaillance exceptionnelle d’un fournisseur, nous nous efforcerons de vous livrer un produit équivalent ou similaire aux mêmes conditions.

12 - Responsabilité/ force majeure:

FACILITY est soumise au titre des présentes conditions générales à une obligation de moyens. En aucun cas FACILITY ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du CLIENT, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de FACILITY. En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que défini ci-après, FACILITY ne peut être tenue pour responsable des retards ou de l’impossibilité de remplir ses obligations. Est notamment un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de FACILITY , tel que grève totale ou partielle entravant la bonne marche de FACILITY , de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de pièces détachées, la cessation brutale d’activité ou la faillite d’un fournisseur ou transporteur. FACILITY informera au plus tôt le CLIENT de la survenance d’un tel événement.

13 - Nullité:

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont tous leurs effets.

14 - CNIL:

Les données nominatives font l’objet d’un traitement informatisé. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Déclaration CNIL N° 1148253 du 25 février 2006 et N° 1398174 du 20 novembre 2009.

15 - Attribution de compétence :

TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, MEME EN CAS D’APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.